Comité Social Économique (CSE - Entreprises) / CSSCT

Le CSE

Formation CSE

Les membres du Comité social et économique (CSE), anciennement CHSCT, bénéficient d’une formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail :

"Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (...)."

À la fois obligatoire et nécessaire, celle-ci permet à chaque élu d’appréhender l’essentiel des missions et méthodes d’analyse du CSE. L’objectif est de leur permettre de contribuer au mieux à l’amélioration des conditions de travail et de promouvoir la prévention des risques professionnels au sein de leur entreprise ou collectivité.

 

Pourquoi un CSE ?

 

Quelle que soit la taille de l’entreprise, il est nécessaire d’entretenir un dialogue social stable entre tous ses acteurs. Le rôle du CSE, ou CHSCT pour les collectivités, est ainsi essentiel. Ses actions consistent à assurer un cadre de travail optimal aux salariés et permettre à l’employeur de savoir si sa politique est comprise et suivie par ses collaborateurs.

 

Crée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par l'article 3 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés le 1er janvier 2020 au plus tard. Le mandat d'une délégation CSE est d'une durée de 4 ans. Des élections doivent ensuite être organisées par l'employeur dans les 90 jours suivant l'information des salariés.

 

Quelles sont les missions du CSE ?

 

Le Comité social et économique résulte de la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel :

• Les délégués du personnel (DP)
• Le Comité d’entreprise (CE)
• Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

En fonction de l’effectif de l’entreprise, le CSE reprend donc les attributions des anciennes institutions de représentants du personnel.

Globalement, et notamment dans les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés, les missions du CSE sont les suivantes :

• Réclamations individuelles ou collectives

Les délégués du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. L’objectif est de permettre une prise en compte globale et permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives au fonctionnement de l’entreprise, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE doit assurer la promotion et le respect des conditions de santé, de sécurité et de travail optimales. Dans cette optique, les délégués procèdent à des inspections régulières, et peuvent être amenés à réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE regroupe les prérogatives autrefois inhérentes au CE en plus d’intégrer les anciennes instances représentant le personnel. Il est ainsi consulté sur :

• Les grandes orientations stratégiques et économiques de l’entreprise
• La situation financière et économique de l’entreprise
• L’évolution de la masse salariale (licenciements, recrutements, etc.)
• L’intégration de nouvelles technologies et méthodes d’organisation

En outre, dans les entreprises d’au moins 50 collaborateurs, le CSE dispose de deux budgets. Un budget de fonctionnement subventionné par l’employeur, et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

Enfin, le CSE formule, initie ou examine toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés afin de leur assurer des conditions de vie optimales dans l’entreprise.

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La CSSCT

CSSCT - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

1- Définition

 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises particulièrement dangereuses classées Seveso, installations nucléaires et certains gisements miniers.

La décision d'instaurer ou non une CSSCT est prise au sein de l'entreprise soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

 

Dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés, l’inspection du travail peut imposer sa création lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

 

2- Rôle et compétences

 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, pour le compte et par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

 

Remarque : la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle ne pourra donc se voir confier ni la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

 

3- Composition de la CSSCT

 

L'employeur préside la CSSCT, assisté, s'il le souhaite, par des collaborateurs appartenant à l'entreprise mais hors du CSE. 

La commission comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend  fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

 

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit, le médecin du travail (ou son représentant), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT.

 

4- Formation des membres de la CSSCT

 

Les membres de la CSSCT, membres du CSE, doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

 

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La formation

 

Objectif de la formation : connaître l’essentiel des missions et méthodes d’analyse du CSE afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de promouvoir la prévention des risques professionnels au sein de son entreprise.

 

Réglementation

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

 

Objectifs

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

• de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelles de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle des représentants du personnel au CSE.

 

Public concerné et Pré-requis

Personnes d'une entreprise de plus de 11 salariés nommés en tant que membres du CSE ou de la CSSCT

 

Déroulement d'une session

• Quelle que soit la taille de l'entreprise, la formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

• En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
  - de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  - de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Pédagogie & moyens

• Vidéoprojecteur

• Discussions

• Etudes de cas

• Travaux en sous-groupes

• Travaux individuels

• Manuel pédagogique

Validité de la formation

Recyclage tous les 4 ans

 

 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap à la formation

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions. Attentifs à vos besoins, n'hésitez pas à nous contacter pour la faisabilité de votre formation.

 

 

Tarifs indicatifs : A partir de 690€ HT

(Les tarifs sont déterminés en fonction du type de formation choisie, de l'expérience du stagiaire, de la durée de session et d’une réalisation sur site client ou site CEPIM / CEPIM RENNES)

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Thèmes

 

1. Le coût de la non-prévention

• L'importance d'intégrer la prévention dans le management de l'entreprise

• Le comportement "sécurité" de l'individu au quotidien (travail, route, maison)

• La mise en place d'un plan d'action.

• Le coût humain Le coût économique
  

2. Aspect réglementaire en hygiène et sécurité

• La responsabilité pénale en matière de sécurité du travail

• Bases de la réglementation : lois et décrets importants

3. Les acteurs de la prévention

• La direction

• La hiérarchie

• Le chargé de prévention

• La médecine du travail

• La CARSAT

• L'inspection du travail

4. Comment être un CSE efficace ?

• Vis à vis des obligations réglementaires 

• En réunion Après un accident ou un incident

• Lors du constat d'un risque

• Evaluation des risques et rédaction du document unique
  

5. L'amélioration des conditions de travail 

Sensibilisation et documentation sur les risques liés à l'activité de l'entreprise

 

6. Mise en situation 

Visite du site pour observation des postes de travail

 

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