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Conditions générales de vente

Désignation

Le terme CEPIM désigne indifféremment les sociétés CEPIM sarl ou CEPIM ENTREPRISES Sarl.

Le terme CLIENT désigne le donneur d’ordre privé, public ou individuel.

Le terme OPCA désigne un Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Le terme INTER-ENTREPRISES désigne les formations qui regroupent des salariés de plusieurs entreprises (ou collectivités ou individuels) dans une même formation, quel que soit le lieu où elles se déroulent.

Le terme INTRA-ENTREPRISE désigne les formations qui regroupent les salariés d’une même entreprise, quel que soit le lieu où elles se déroulent.

 

Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute action de formation professionnelle organisée par CEPIM. La signature d'un devis ou d'une convention vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

 

Commande

Une commande ne prend effet qu’à réception d’un bon de réservation signé, d’un devis signé, d’une convention signée, du paiement d’un stage ou d’une réservation en ligne sur le site www.cepim.fr ou d’un site partenaire.

Une commande par téléphone ou mail a un caractère provisoire jusqu’à réception de sa confirmation écrite.

Spécificité des formations Inter-entreprises :

Une commande de formation inter-entreprises n’est ferme et définitive que si elle est accompagnée du règlement intégral (TTC) ou de l’accord écrit de prise en charge total par l’OPCA.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

Celles reçues lorsque l’effectif maximum est atteint peuvent être reportées avec accord du Client.

 

Formation continue

Le signataire certifie que l'action de formation délivrée relève de la formation professionnelle continue pour les participants.

 

Convention – Facture

Une facture valant convention de formation simplifiée est établie pour les stages réputés imputables conformément à la loi sur la formation professionnelle continue. 

Elle est adressée avec la feuille de présence au stage, soit au Client, soit à son OPCA.

Sur demande, une convention spécifique peut être adressée avant le stage.

 

OPCA

Dans le cas de la prise en charge partielle ou totale par un OPCA, l’accord écrit de l’OPCA doit être reçu par CEPIM au plus tard au premier jour de la formation. Cette transmission à CEPIM vaut acceptation du droit de facturer directement l’OPCA.

Si CEPIM n’a pas reçu l'accord de prise en charge de l’OPCA, l’intégralité de la formation sera facturée au Client.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCA, le complément de coût sera facturé au Client.

En cas de non paiement par l’OPCA, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé en conséquence.

 

Prix

Les prix de CEPIM s’entendent hors taxes. La T.V.A. ,si elle s’applique à l’action de formation, est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. 

Les prix sont indiqués dans notre catalogue de tarif en vigueur au moment de l’inscription, sur notre site internet www.cepim.fr ou sur les sites de nos partenaires ou définis contractuellement entre CEPIM et le Client.

Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise au stagiaire et les attestations de fin de stage.

En sont exclus les frais de déplacements, de restauration et d’hébergement des stagiaires ainsi que les documents spécifiques (Ex. : Recueils de prescription UTE C18510...).

Les frais de déplacements, de restauration et d’hébergement des formateurs en sont également exclus.

 

Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles :

- Formations intra-entreprise : au comptant et sans escompte à la réception de la facture ou selon des conditions contractuelles négociées.

- Formations inter-entreprises : à l’inscription.

 

Annulation – Report

En cas d'annulation d'une session de formation par le Client moins de 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation ou en cas d'absence totale ou partielle d'un ou plusieurs stagiaires à la session de formation, la totalité du montant de la formation sera due à CEPIM. 

CEPIM se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation. Dans ce cas il en informe le Client dans les plus brefs délais. Au choix du Client, CEPIM reporte la session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le Client, ni aucun tiers, ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit.

 

Convocation

Pour les sessions  inter-entreprises , une convocation nominative est adressée au Client. Elle indique les dates, horaires et lieu de la formation ainsi que le matériel que doit apporter le stagiaire (EPI …)

Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au(x) participant(s). 

 

Prestation

Dans le cas d’une formation Intra-entreprise l’acceptation de ces conditions vaut :

- Autorisation de conduite par le Client pour le ou les personnels de CEPIM dans le cadre de la réalisation de la prestation notamment lors des exercices pratiques avec les appareils, engins et machines mises à disposition par le Client.

- Engagement que ces appareils, engins et machines mis à disposition sont conformes à la réglementation en vigueur et à jour de leurs obligations de contrôles.

- Garantie d’assurance sans franchise des appareils, engins et machines mis à disposition.

Cette assurance doit couvrir les risques de responsabilité civile, dommage et bris de machine pour l'utilisation par les stagiaires et le personnel CEPIM. Dans le cas où une telle assurance ne serait pas souscrite, en cas de sinistre, le Client s'engage a supporter la totalité des frais et dommages consécutifs.

Le choix des personnes aptes à suivre la formation est de la responsabilité du Client.

 

Sous-traitance

CEPIM s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de proximité ou de disponibilité.

 

Attestations et documents post-formation

Les documents post-formation (avis de stage, cartes d’habilitations, CACES®…) ne seront envoyés au Client qu’après complet paiement de la facture de prestation de formation.

 

Responsabilité

La responsabilité de CEPIM est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

CEPIM ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages ainsi que de tout évènement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation placés sous son contrôle.

Dans tous les cas, la responsabilité de CEPIM est plafonnée au montant HT de la prestation effectuée lors du dommage.

 

Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la formation.

Le Client accepte d’être cité sur la liste des références CEPIM.

 

Propriété intellectuelle

CEPIM reste le seul et unique titulaire du droit de la propriété intellectuelle relatif à la prestation réalisée. Cela concerne - entre autres - les supports et contenus de formation, marques, savoir-faire… 

La conclusion de la convention de formation n’inclue aucune cession des droits de propriété intellectuelle de la part de CEPIM au Client.

Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

 

Informatique et liberté

Les parties conviennent que la réalisation de formations nécessite pour chacune un traitement informatique des données personnelles. Chacune s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Loi Informatique et Libertés).

 

Règlement des litiges

En cas de litige et après échec d’une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de sa survenance, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège de CEPIM.