Alors que la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) s’apprête à multiplier ses inspections sur les élections du Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises de plus de 11 salariés, les commissaires aux comptes et experts-comptables rappellent, eux aussi, une autre obligation légale : la tenue à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DU) dès le premier salarié engagé.
Pourquoi ces échéances sont-elles critiques ?
-
Élections CSE : sans CSE en place, l’entreprise s’expose à des sanctions financières et pénales, et s’ouvre à des contentieux avec les salariés.
-
Document Unique : son absence ou son obsolescence peut entraîner des mises en demeure de la Direccte, des amendes, et compromettre la validité de votre attestation de conformité sociale au moment du dépôt des comptes.
Le contexte réglementaire
-
Loi du 22 septembre 1952 complétée par le Code du travail (articles L2314-1 et suivants) : obligation de mettre en place un CSE dès 11 salariés.
-
Décret du 5 novembre 2001 (articles R4121-1 et suivants du Code du travail) : instauration du Document Unique dès le premier salarié.
Nos recommandations pour agir sans attendre
CEPIM vous accompagne simplement et efficacement pour régulariser vos obligations
Un expert vous guide pas à pas pour rédiger votre Document Unique via une interface claire et complète, que vous pilotez ensuite en toute autonomie.
Comité Social et Économique (CSE)
Un formateur dédié prépare vos membres du CSE à des échanges constructifs, tout en intégrant les spécificités et contraintes de votre entreprise et de sa direction.
Ne laissez pas passer vos échéances !
Contactez-nous dès aujourd’hui
—
Article rédigé par l’équipe Cepim Entreprise
Source Ouest France et Dreets Bretagne
