On vous rappel

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

PDCA démarche d'amélioration continue gestion de la qualité

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP, DUER, DU)

consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans leur activité.

 

L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur

et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

 

L'élaboration et la mise à jour du Document Unique s'imposent à tout employeur

dont la structure, publique ou privée, emploie au moins un travailleur. C'est une obligation légale.

 

A quoi sert le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ?

Le Document Unique est la pierre angulaire du dispositif de prévention et de protection de la santé en entreprise. Grâce aux actions de prévention mises en oeuvre à la suite de l'évaluation des risques, il permet d'éviter les accidents du travail et de prévenir les maladies professionnelles.

 

Pourquoi cette obligation ?

D'après le Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Dans ce cadre, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,

est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail.

Qu'ils soient salariés, agents...

C'est l'intérêt du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).

 

ARTICLE R4121 du CODE DU TRAVAIL (extrait)

Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3

 

Article R4121-1

"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement."

 

Article R4121-2

"La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur."

 

Article R4121-2

"Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :

1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. (...)

2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;

3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;

4° Des agents du système d'inspection du travail ; (..)"

Décret

Quels risques pour l'employeur en cas de manquements ?

"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal" 

Article R4741-1 du Code du Travail

 

1 500€ d'amende en cas d'absence de DUERP et 3 000€ en cas de récidive.

Responsabilités civile et pénale engagées en cas d'accident et faute inexcusable en cas d'absence de DUERP

 

 

Vous n'avez pas de DUERP ? Que faire ?

Les préventeurs CEPIM réalisent votre Document Unique

en collaboration avec les personnes concernées au sein de votre structure

(Dirigeants, CSE/CHSCT, Chargé de prévention, Conseiller en prévention,  Responsable Sécurité...).

 

Votre DUERP n'est plus à jour  ? Que faire ?

Vous disposez d'un Document Unique mais il n'a pas été mis à jour depuis plus d'un an ?

Nos préventeurs vous accompagnent simplement et rapidement dans cette mise à jour réglementaire.

Nous nous adaptons à votre méthode initiale et reprenons votre Document Unique sur notre application numérique.

 

L'élaboration de votre Document Unique avec CEPIM

La démarche CEPIM

Les préventeurs CEPIM réalisent votre Document Unique en collaboration avec les personnes concernées au sein de votre structure (Dirigeants, CST/CSE, Chargé(e) de prévention, Responsable en prévention...).

 

Dans un premier temps, il s’agit de réunir les acteurs afin de :
- définir les objectifs et présenter la méthodologie,

- recenser les sources d’information disponibles dans l’entreprise,

- identifier les unités de travail (par site),
- s’informer des risques exigeant une évaluation spécifique

 

Puis, par unité de travail, le préventeur CEPIM identifie et évalue les risques, connus ou possibles.

Il recense ainsi :

- les situations de risque,

- le nombre de personnes exposées,

- la fréquence d’exposition au risque,

- la nature et la gravité des dommages si le risque survient

- et les moyens de prévention existants.

Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention*. 

 

Ensuite, il analyse les informations et procède à une cotation du risque

afin de prioriser les actions à mettre en oeuvre.

 

Enfin, le préventeur CEPIM présente aux acteurs les résultats de son analyse et le Document Unique formalisé, accompagné d'un plan d'action en vue d'améliorer la santé et la sécurité des personnels en fonction : des dispositions à prendre de façon urgente (situations de dangers imminents) aux aménagements sur le long terme des lieux et conditions de travail. Le DU et le plan d'action sont le socle du programme annuel de prévention.

 

En savoir plus sur la démarche d'élaboration du DUER

pour les entreprises, collectivités et associations

 

Un accompagnement pluri-annuel

Entreprises, collectivités, organisations publiques ou privées : nous vous accompagnons sur plusieurs années dans une démarche pluri-annuelle.

C'est pour vous l'assurance d'être en règle et d'être constamment informé de l'évolution de la réglementation.

De nombreux clients choisissent cette option qui leur permet d’assurer une amélioration continue de leur politique de prévention de risques professionnels.

 

 

CEPIM peut vous aider à faire de cette obligation légale

un levier de performance et d'efficacité pour votre entreprise ou collectivité

et un outil pour le bien-être des collaborateurs.

 

 

Combien coûte la réalisation d'un Document Unique avec un consultant préventeur CEPIM ?

Tarif : à partir de 890€ HT

(tarif indicatif à déterminer en fonction de la structure)

 

 

 

 

* Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention :

  • Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger

  • Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener

  • Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires

  • Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé

  • Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles

  • Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres

  • Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement

  • Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes

  • Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention

 

**D’après l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), une unité de travail n’est pas nécessairement un poste de travail, une fonction ou une activité : il s’agit d’une situation de travail où des salariés en charge d’activités différentes sont soumis à un même danger. Une Unité de Travail trav peut ainsi se définir comme un groupe homogène de salariés exposés aux mêmes risques professionnels.

Page