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Fusion CHSCT / DP / CE : que devient le CHSCT dans le CSE ?

Qu’est-ce que le CSE ?

 

D’ici le 31 décembre 2019, le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Qu’est-ce que le CSE ? Quelles sont ses prérogatives et que deviennent les instances de représentation du personnel actuelles comme le CHSCT ?

CEPIM répond à ces questions et résume pour vous les missions du CSE.

 

Les missions du CSE

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel. Il intègre les missions et prérogatives des représentants du personnel actuels, c’est-à-dire :

  • Délégués du personnel (DP)
  • Comité d’entreprise (CE)
  • Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CSE bénéficie du statut de personnalité morale. Il est donc en capacité d’agir en justice, de déclencher des enquêtes et de demander des expertises. Il est voué à être consulté chaque année sur les grandes orientations stratégiques de la société, sa situation économique et financière, sa politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

De fait, dans le cadre des réformes du Code du travail de 2017, de nouvelles règles sont mises en place. En fonction du nombre de salariés, les entreprises doivent adapter leur fonctionnement à ce nouvel acteur de la représentation du personnel.

  • Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique sont similaires aux missions des délégués du personnel actuellement en place.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie de compétences étendues comme nous l’avons vu précédemment, rassemblant les missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

 

Que devient le CHSCT ?

Comme les autres instances de représentation du personnel (DP et CE), le CHSCT est amené à disparaître pour être intégré dans le CSE. Pour compenser sa disparition, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE par résolution. Ils doivent être au nombre de trois minimum, sous la présidence de l’employeur ou de son représentant.

Tout comme la formation CHSCT est aujourd’hui obligatoire pour les membres de cette instance, les élus au CSE doivent suivre une formation CSE. Ce stage de formation de 5 jours maximum est nécessaire pour développer les compétences des élus.

Restez informé sur la mise en place du CSE. De nouveaux décrets doivent être publiés d’ici sa mise en place en décembre 2019.