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Les financements de formations pour particuliers

Comment financer ma formation ?

Les conditions de financement ont évolué depuis la loi du 5 septembre 2018 loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Qu'est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation est un droit à la formation ouvert pour tous les actifs de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Le CPF permet de suivre une formation conduisant à une qualification ou une certification professionnelle, d'acquérir le "socle commun de connaissances et de compétences" appelé également "CléA", de valider les acquis de l'expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences ou de se former en vue d’une création d’entreprise.

Le salarié peut mobiliser son CPF avec l'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation mais également sans son l'accord. Dans ce cas, la formation se fera hors temps de travail.

 

Qui sont les destinataires du CPF ?

Les destinataires du CPF ne changent pas. Ce sont :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics.
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

 

Comment utiliser mon CPF pour financer ma formation ?

Depuis 1er janvier 2019, le CPF est valorisé en euros.

Lorsque la certification est financée au titre du CPF, la formation qui y prépare peut également être prise en charge grâce à un dossier de prise en charge CPF commun aux deux.

 

Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures, au rythme de

  • 500 euros par an, plafonnés à 5000 euros.
  • 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits au CPF varient suivant la situation professionnelle :

  • Salariés à temps partiel
    Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
  • Personnes en recherche d’emploi
    Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits CPF. Mais le CPF peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
  • Travailleurs indépendants
    Le CPF des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
  • Fonctionnaires
    Le compte CPF des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Le compte CPF des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
    Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

 

Que deviennent les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l'heure. 

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Davantage de formations sont éligibles, puisque les listes (LNI, branches…) disparaissent, mais l’utilisation du CPF reste restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire);
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.


NB. Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.

 

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

  • Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
  • Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

Nous nous tenons à votre disposition, pour tous renseignements et assistance à la prise en charge de votre formation.