Nouvelle LOI PREVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL

Quels changements au 31 mars ?

De nouvelles dispositions entrent en vigueur ce 31 mars. Elles concernent notamment la formation des membres de la délégation du personnel (CSE) et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. CEPIM vous en dit plus sur ces nouvelles règles.

Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

1. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DU)

  • Son contenu est renforcé :

    • le DUERP doit contenir l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail ;
    • les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés doivent mettre en œuvre un plan annuel de prévention et les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir des actions de prévention et de protection des salariés.

  • Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés

    pendant au moins 40 ans et devra (en 2023 ou 2024 selon la taille de l’entreprise) faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. À chaque mise à jour, il doit être transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST). Pour mémoire, une mise à jour doit être effectuée a minima une fois par an.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés,

    le CSE doit contribuer à l’analyse des risques

    et être consulté sur le DUERP et chacune de ses mises à jour.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels

2. La formation obligatoire « SSCT » des élus (Santé Sécurité et Conditions de Travail)

  • Élargissement des catégories de salariés concernés

    (article L. 2315-18 du Code du travail modifié) : tous les élus devront bénéficier de la formation.

  • Augmentation de la durée de la formation

    (article L. 2315-18 du Code du travail modifié) : la durée minimale est fixée à 5 jours lors du premier mandat (sans distinction selon l’effectif de l’entreprise). En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de 3 jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés où elle demeure de 5 jours.

  • Formation pour le référent « santé et sécurité au travail »

    (article L. 4644-1 du Code du travail modifié)

  • Financement de la formation SSCT par les OPCO

    dans les entreprises de moins de 50 salariés (nouvel article L. 2315-22-1 du Code du travail)

3. La définition du harcèlement sexuel est modifiée

(article L. 1153-1 du Code du travail modifié) pour s’aligner sur celle du Code pénal sur deux points :

  • les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent caractériser des faits de harcèlement sexuel ;
  • le harcèlement peut provenir de plusieurs personnes.

 

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