Le CACES® est-il obligatoire ? Ce qui a changé avec la réforme 2025

Non, le CACES® n’a jamais été, en lui-même, une obligation légale. 

C’est l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur qui l’est, en application des articles R.4323-55 et R.4323-56 du Code du travail. Depuis le 1er octobre 2025, ce cadre s’appuie sur des textes tout neufs : le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a modifié les conditions de délivrance de l’autorisation de conduite, et l’arrêté du 26 septembre 2025 a remplacé l’arrêté du 2 décembre 1998 qui encadrait la formation depuis 27 ans. En clair : les fondamentaux n’ont pas bougé, mais leurs modalités concrètes viennent d’être réécrites.

Ce qui a réellement changé en 2025

Deux textes ont modifié un cadre resté figé depuis 1998 :

• Le décret du 18 avril 2025 a réécrit l’article R.4323-56 : l’autorisation de conduite est désormais conditionnée par une attestation d’absence de contre-indication médicales à la conduite valable 5 ans, délivrée par le médecin du travail et remise à l’employeur — à la place de l’ancien suivi individuel renforcé.
• L’arrêté du 26 septembre 2025 a remplacé l’arrêté du 2 décembre 1998, en vigueur depuis 27 ans, qui définissait le contenu de la formation prévue à l’article R.4323-55. Il liste aussi, dans son article 2, les équipements soumis à autorisation de conduite obligatoire : grues, chariots automoteurs à conducteur porté, PEMP, engins de chantier télécommandés.

Concrètement : vérifiez que vos attestations médicales suivent le nouveau formalisme, et que vos formations — internes comme sous-traitées — s’appuient sur ce référentiel actualisé plutôt que sur le texte de 1998.

Pourquoi cette actualisation ne change rien… et change tout

Sur le fond, l’architecture réglementaire reste identique à celle instaurée en 2008 puis affinée par la réforme des recommandations CACES® de 2020 :

• La formation adéquate demeure la condition de base pour conduire un équipement mobile automoteur ou de levage.
• L’autorisation de conduite, délivrée par l’employeur, reste la condition supplémentaire pour les équipements à risques particuliers listés par l’arrêté du 26 septembre 2025.
• Le CACES® reste le moyen recommandé par l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour objectiver cette formation, sans être lui-même une obligation légale.

Ce qui change, c’est la précision et la traçabilité exigées sur les documents qui prouvent cette conformité — attestation médicale, contenu de formation. Autrement dit : une entreprise qui pensait être en règle avec un dossier CACES® monté sur les bases de 1998 doit désormais vérifier que ses pratiques suivent les textes de 2025, en particulier au moment d’un recyclage ou d’un renouvellement d’autorisation de conduite.

CACES® et autorisation de conduite : la distinction qui reste centrale

Ces deux documents répondent à des logiques différentes, et la réforme 2025 ne change rien à cette architecture :

• L’autorisation de conduite est délivrée par l’employeur lui-même, sur la base d’absence de contre-indication médicales à la conduite du salarié (désormais encadrée par le décret d’avril 2025), de sa formation et de sa connaissance des lieux. Elle n’a de valeur que dans l’entreprise qui l’a délivrée.
• Le CACES® est un certificat individuel, délivré après un test théorique et pratique par un organisme testeur certifié. Il suit le salarié dans toute entreprise pendant sa durée de validité (5 ou 10 ans selon la catégorie), à condition que l’employeur le transforme ensuite en autorisation de conduite.

Un salarié titulaire d’un CACES® valide, mais sans autorisation de conduite délivrée par son employeur actuel, n’est en théorie pas autorisé à conduire.

Qui est concerné par cette obligation ?

• Les salariés permanents, dès qu’ils conduisent un équipement mobile automoteur ou de levage, même occasionnellement.
• Les intérimaires, formés et titulaires d’une autorisation de conduite délivrée par l’entreprise utilisatrice, et non par leur seule agence d’intérim.
• Les travailleurs indépendants, soumis aux mêmes exigences de formation que les salariés.
• Les jeunes travailleurs (moins de 18 ans), pour lesquels la conduite est en principe interdite, sauf dérogations encadrées dans le cadre d’une formation professionnelle.
• Les stagiaires et apprentis, dès qu’ils utilisent l’engin dans le cadre de leur mission.

La responsabilité de vérifier la formation, l’aptitude médicale (selon les nouvelles modalités 2025) et de délivrer l’autorisation de conduite repose toujours sur l’employeur — y compris lorsque le conducteur est mis à disposition par un tiers.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?

En cas d’accident impliquant un conducteur non formé ou sans autorisation de conduite valide :

• Faute inexcusable reconnue devant les juridictions du travail.
• Majoration des cotisations AT/MP.
• Responsabilité pénale du chef d’établissement engagée.
• Refus de prise en charge par l’assureur, si l’absence de formation est jugée déterminante dans l’accident.
• Depuis 2025, un dossier CACES® avec une attestation médicale non conforme au nouveau formalisme peut aussi être jugé insuffisant en contrôle.

Un risque plus quotidien s’ajoute à ces sanctions : de nombreux donneurs d’ordre et marchés publics exigent la preuve du CACES® comme condition d’accès au chantier ou au site.

Quelle formation CACES® choisir selon votre engin ?

• Chariots élévateurs à conducteur porté : recommandation R489, valable 5 ans — voir notre formation CACES® R489.
• Engins de chantier (pelles, chargeuses, compacteurs…) : recommandation R482, valable 10 ans — voir notre formation CACES® R482 Engins de chantier.
• Nacelles et plateformes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) : recommandation R486, valable 5 ans — voir notre formation CACES® R486 PEMP.
• Ponts roulants (R484), gerbeurs à conducteur accompagnant (R485) et grues auxiliaires de chargement (R490) : retrouvez l’ensemble de nos formations levage et manutention.

Pour une vision complète des catégories, l’INRS propose un référentiel détaillé des CACES®, utile pour identifier la recommandation adaptée à votre matériel.

CEPIM, organisme testeur certifié CACES®

CEPIM accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises de Bretagne, Pays de la Loire et au-delà dans leurs obligations réglementaires de sécurité. En tant qu’organisme testeur certifié CACES®, nous suivons les évolutions réglementaires — dont celles de 2025 — pour délivrer des formations conformes au référentiel en vigueur, en initial comme en recyclage, et vous accompagner sur les éléments nécessaires à l’autorisation de conduite que votre entreprise devra ensuite formaliser.