Qui délivre une habilitation électrique ?

L’habilitation électrique est délivrée exclusivement par l’employeur. Même si un salarié a suivi une formation en habilitation électrique, seul son employeur est autorisé à lui délivrer cette habilitation après avoir vérifié ses compétences, son aptitude médicale et son adéquation avec les missions confiées. Cette obligation est prévue par les articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail et s’appuie sur les recommandations de la norme NF C 18-510.

Lorsqu’un salarié est amené à intervenir sur ou à proximité d’installations électriques, il ne peut donc pas exercer uniquement grâce à son certificat de formation. L’habilitation constitue une décision officielle de l’employeur qui engage sa responsabilité.

Qui peut délivrer une habilitation électrique ?

Contrairement à une idée reçue, un organisme de formation ne délivre jamais une habilitation électrique.

Son rôle consiste à :

• former le salarié aux risques électriques ;
• évaluer ses connaissances et ses compétences ;
• remettre une attestation ou un avis après formation.

La décision finale revient exclusivement à l’employeur.

Celui-ci délivre un titre d’habilitation adapté aux missions du salarié (B0, H0V, BS, BE Manœuvre, B1, B2, BR, BC, etc.) après avoir vérifié que toutes les conditions réglementaires soient réunies.

Que dit la réglementation ?

Les règles applicables sont définies par le Code du travail, notamment les articles R.4544-9 à R.4544-11.

Ces articles imposent notamment que :

• les opérations sur les installations électriques soient réalisées par des travailleurs habilités ;
• l’employeur s’assure de la compétence des salariés concernés ;
• une formation adaptée soit suivie avant toute habilitation.

En complément, la norme NF C 18-510 décrit les modalités d’habilitation, les différents symboles d’habilitation ainsi que les compétences attendues selon les opérations réalisées.

Cette norme constitue aujourd’hui la référence utilisée par les employeurs et les organismes de formation.

Sur quels critères l’employeur délivre-t-il une habilitation électrique ?

L’habilitation ne peut pas être délivrée automatiquement après une formation.

Avant de prendre sa décision, l’employeur doit notamment vérifier que le salarié :

• a suivi une formation adaptée aux opérations qu’il réalisera ;
• a acquis les connaissances nécessaires (évaluation positive ou avis favorable du formateur) ;
• est médicalement apte à exercer les tâches concernées ;
• connaît les consignes de sécurité de l’entreprise ;
• dispose des équipements et moyens de protection nécessaires ;
• exercera des missions correspondant au niveau d’habilitation délivré.

L’employeur tient également compte de l’environnement de travail, des risques présents sur le site et des missions réellement confiées au salarié.

Chaque habilitation est donc personnalisée selon le poste occupé.

Formation et habilitation électrique : quelle différence ?

Il est fréquent de confondre formation et habilitation.

Pourtant, il s’agit de deux démarches distinctes.

Autrement dit, la formation est un prérequis, mais elle ne vaut pas habilitation.

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L’habilitation est-elle valable dans une autre entreprise ?

Non.

L’habilitation électrique est délivrée par un employeur pour un salarié, dans un contexte de travail précis.

Même si le salarié change d’entreprise tout en conservant les mêmes missions, le nouvel employeur doit procéder à une nouvelle évaluation avant de délivrer sa propre habilitation.

Le certificat de formation peut être réutilisé s’il est encore valide et adapté aux missions exercées, mais l’habilitation, elle, ne se transfère jamais.

Qui délivre l’habilitation électrique à un intérimaire ?

Le cas des salariés intérimaires fait souvent l’objet de questions.

En règle générale, c’est l’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur, qui délivre l’habilitation électrique.

Toutefois, l’entreprise utilisatrice doit également vérifier que cette habilitation est compatible avec les opérations réellement confiées et les risques présents sur son site.

Ce sujet comporte plusieurs particularités.

👉 Retrouvez notre article dédié : Qui délivre l’habilitation électrique aux intérimaires ?

Et pour les sous-traitants ?

Chaque entreprise reste responsable de ses propres salariés.

Ainsi, lorsqu’un sous-traitant intervient sur un chantier, c’est son employeur qui délivre l’habilitation électrique de ses collaborateurs.

Le donneur d’ordre ou l’entreprise cliente peut néanmoins vérifier que les niveaux d’habilitation soient compatibles avec les opérations réalisées et imposer certaines exigences dans le cadre de la prévention des risques.

Les apprentis peuvent-ils être habilités ?

Oui.

Un apprenti peut recevoir une habilitation électrique dès lors qu’il :

• a suivi une formation adaptée ;
• possède les compétences nécessaires ;
• est médicalement apte ;
• réalise effectivement des opérations correspondant au niveau d’habilitation délivré.

Comme pour tout salarié, c’est son employeur qui prend la décision de l’habiliter.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils s’auto-habiliter ?

Le terme « habilitation électrique » est réservé au dispositif prévu par le Code du travail dans le cadre d’une relation employeur-salarié.

Un travailleur indépendant n’ayant pas d’employeur ne peut donc pas se délivrer lui-même une habilitation au sens réglementaire.

En revanche, il est fortement recommandé qu’il suive une formation conforme à la norme NF C 18-510 afin de maîtriser les risques électriques et de pouvoir justifier de ses compétences auprès de ses clients ou donneurs d’ordre.

Faut-il renouveler une habilitation électrique ?

Oui.

La réglementation ne fixe pas de durée de validité unique.

L’INRS tout comme la CARSAT recommande toutefois un recyclage tous les trois ans, ou plus fréquemment si les conditions de travail évoluent, si les opérations changent ou après une interruption prolongée de l’activité.

L’employeur doit également réévaluer l’habilitation en cas de changement de poste, de modification des installations ou d’évolution des missions.

À retenir

L’habilitation électrique est une autorisation délivrée exclusivement par l’employeur. Elle repose sur une formation préalable, une évaluation des compétences et une analyse des missions réellement confiées au salarié. Elle ne peut être délivrée ni par un organisme de formation, ni par le salarié lui-même, et elle n’est pas transférable d’une entreprise à une autre.

Avant toute opération sur ou à proximité d’installations électriques, il est donc indispensable de disposer à la fois d’une formation adaptée et d’une habilitation en cours de validité, conformément aux articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail et aux recommandations de la norme NF C 18-510.