A quoi sert le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP ou DU) ?
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels est la pierre angulaire du dispositif de prévention et de protection de la santé en entreprise. Il permet d'éviter les accidents du travail et de prévenir les maladies professionnelles. L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont la structure, publique ou privée, emploie au moins un travailleur.
Pourquoi cette obligation ?
D'après le Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Dans ce cadre, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
ARTICLE R4121 du CODE DU TRAVAIL (extrait)
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
Article R4121-1
"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement."
Article R4121-2
"La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur."
Article R4121-2
"Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. (...)
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ; (..)"
Quels risques pour l'employeur en cas de manquements ?
"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal"
Article R4741-1 du Code du Travail
1 500€ d'amende en cas d'absence de DUERP et 3 000€ en cas de récidive.
Responsabilités civile et pénale engagées en cas d'accident et faute inexcusable en cas d'absence de DUERP
Vous n'avez pas de DUERP ?
Les préventeurs CEPIM réalisent votre Document Unique en collaboration avec les personnes concernées au sein de votre structure (Dirigeants, CSE/CHSCT, Chargé de prévention, Conseiller en prévention, Responsable Sécurité...).
Votre DUERP n'est plus à jour ?
Vous disposez d'un Document Unique mais il n'a pas été mis à jour chaque année. Nos préventeurs vous accompagnent simplement et rapidement dans cette mise à jour réglementaire.
Nous nous adaptons à votre méthode initiale et reprenons votre Document Unique sur notre application.
Accompagnement pluri-annuel
Nous vous accompagnons sur plusieurs années. C'est pour vous l'assurance d'être en règle et d'être constamment informé de l'évolution de la réglementation.
De nombreux clients choisissent cette option qui leur permet d’assurer une amélioration continue de leur politique de prévention de risques professionnels.
Tarif : à partir de 890€ HT
(tarif indicatif à déterminer en fonction de la structure)
