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Document unique d évaluation des risques

Pourquoi cette obligation ?

Décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001 :

"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" 

Article R. 4121-1 du Code du Travail

 "La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie" 

Article R. 4121-2 du Code du Travail

 

Quels risques pour l'employeur ?

"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal" 

Article R4741-1 du Code du Travail

 

1 500€ d'amende en cas d'absence de Document Unique et 3 000€ en cas de récidive.

Responsabilités civile et pénale engagés en cas d'accident et faute inexcusable en cas d'absence de Document Unique

 

A quoi sert-il ?

Le Document Unique permet d'éviter les accidents du travail et de pré- venir les maladies professionnel- les. Le premier bénéfice pour l'entreprise est la diminution des arrêts de travail.

 

Vous n'avez pas de Document Unique

Les préventeurs CEPIM réalisent votre Document Unique en collaboration avec les personnes concernées au sien de votre structure (Dirigeants, CHSCT, Chargé de prévention, Conseiller en prévention,  Responsable Sécurité...).

 

Votre Document Unique n'est plus à jour 

Vous disposez d'un Document Unique mais il n'a pas été mis à jour chaque année. Nos préventeurs vous accompagnent simplement et rapidement dans cette mise à jour réglementaire.

Nous nous adaptons à votre méthode initiale et reprenons votre Document Unique sur notre application.

 

Accompagnement pluri-annuel

Nous vous accompagnons sur plusieurs années. C'est pour vous l'assurance d'être en règle et d'être constamment informé de l'évolution de la réglementation.

De nombreux clients choisissent cette option qui leur permet d’assurer une amélioration continue de leur politique de prévention de risques professionnels.