Pourquoi cette obligation ?
Article L4644-1 du Code du Travail
modifié par la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021
" L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. (...)"
A quoi sert-il ?
Le référent Sécurité ou Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) a pour rôle principal la prise en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Ainsi, en s'inspirant des missions du responsable du service sécurité qui peut déjà exister dans certaines grandes entreprises, le responsable sécurité pourra s'occuper notamment, des missions suivantes :
- Rédaction des fiches pédagogiques et des consignes de sécurité en partenariat avec le CHSCT
- Rédaction et suivi du document unique d'évaluation des risques, sous la responsabilité de
l'employeur - Accueil et formation des nouveaux embauchés sur la sécurité et la prévention des risques
- Réalisation des analyses de risques en lien avec le CHSCT s'il existe
- Organisation et suivi des vérifications périodiques obligatoires
Vous n'avez pas les compétences en interne ?
Faute de compétence interne. - Si l'employeur ne dispose pas de salarié ayant la compétence requise et après avoir recueilli l'avis du CSE/CHSCT (ou, en son absence, des DP), il peut faire appel aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels enregistrés auprès de la DIRECCTE.
CEPIM est enregistré auprès de la DIRECCTE afin de vous aider dans votre démarche.
Contactez-nous afin de nous faire part de vos besoins. Nous vous ferons parvenir une proposition personnalisée.
Tarif : à partir de 890€ HT
(tarif indicatif à déterminer en fonction de la prestation et de la structure)
