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Les financements de formations pour particuliers

 

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Depuis le 2 janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés du privé, mais aussi aux personnes sans emploi (inscrites ou non à Pôle emploi ), ainsi qu’aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

Il permet de cumuler 24h de formation par an, jusqu’à un total de 150h.

Vos anciennes heures de DIF sont converties en heures CPF.

Contrairement au DIF, vous n’avez plus besoin de l’autorisation de votre employeur pour utiliser votre crédit de formation, à condition que la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Autre différence par rapport au DIF : votre formation doit obligatoirement faire partie de la liste des formations éligibles CPF, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr. Attention : seules les formations diplomantes ou certifiantes ont été retenues.  

 

 

LE BILAN DE COMPETENCES

C’est une action qui permet de faire le point sur les compétences professionnelles et personnelles du salarié, mais aussi sur ses aptitudes et ses motivations. Ce bilan a pour objectif d’aider à définir son projet professionnel ou son projet de formation.

La durée du congé est limitée à 24h consécutives ou non.

Il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

 

 

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le CIF permet à un salarié, à son initiative, de suivre des actions de formation dans le but d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

La durée du CIF ne peut excéder 1 an, la durée est de 1200 heures.

Le CIF concerne les salariés en CDI, CDD.

L’employeur ne peut s’opposer à la volonté du salarié d’utiliser son congé de formation mais peut reporter la date sous certaines conditions essentiellement pour des raisons de services.

C’est une démarche personnelle, le salarié doit effectuer les démarches nécessaires auprès d’un OPACIF et de l’OPCA dont relève son entreprise pour la prise en charge des frais afférents à son congé (ce n’est pas systématique, cela dépend de chaque cas, projet, co-financement avec l‘OPCA de son entreprise).

 

 

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (la VAE)

La VAE est un dispositif permettant à toute personne de faire valider son expérience, en vue de l’acquisition d’une certification professionnelle.

Ce dispositif est destiné à toutes les personnes : salarié, non salarié, demandeur d’emploi, bénévole, agent public…

Le candidat doit avoir au minimum 3 années d’activités professionnelles (continues ou non) en rapport.

Un jury doit évaluer et attester des connaissances et des compétences acquises partiellement ou totalement par le candidat et les comparer aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre.

Un congé d’une durée maximale de 24 heures consécutives ou non peut être demandé pour permettre au candidat de participer aux épreuves de validation ou de l’accompagner dans sa préparation.

La prise en charge des dépenses liées à la prestation d’accompagnement et de certification et la rémunération éventuelle du candidat est assurée par :

- L’OPCA dont relève l’entreprise

- Le fonds pour la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) lorsque la démarche est initiée par le salarié.

 

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de pro est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, fondé sur le principe de l’alternance, il associe formation et travail en entreprise. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. Le contrat peut être en CDD ou CDI d’une durée minimale entre 6 mois et 1 an, il peut être prolongé jusqu’à 24 mois, lorsque la nature de la qualification visée l’exige.

Public concerné :

- Les jeunes de 16 à 25 ans

- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et +

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

- Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

 Entreprises :

- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle,

- Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des salariés en contrat de pro à durée déterminée.

 Exclus : L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Rémunération du salarié par l’entreprise :

Les taux de rémunération varient en fonction de l’âge et du niveau de formation. Ils peuvent être majorés suivant les dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Avantages pour les entreprises :

- Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

- Exonération totale des cotisation patronales pour un salarié âgé de 45 ans et +

- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs

- Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et + et aide supplémentaire de 2000 € si le demandeur d’emploi a 45 ans et + (Pôle Emploi)

- Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé

- Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise (exception accidents du travail et maladies professionnelles)

Avantages pour les salariés :

- Acquisition d’une expérience professionnelle et une qualification reconnue

- Bénéficie du statut de salarié (rémunération, protection sociale, cotisation retraite, congés payés…)

- Carte étudiant avec des réductions tarifaires

Financement de la formation :

Le coût pédagogique est pris en charge par l’OPCA de l’entreprise.

 

 

LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

Le CSP vise le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement renforcé et des actions de formation (depuis le 01/09/2011). Il est signé entre Pôle Emploi et le salarié licencié.

Démarches :

L’employeur remet un document écrit au salarié précisant le délai de réflexion dont celui-ci dispose et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu, s’il accepte la proposition.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition. Le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, afin de l’éclairer dans son choix.

L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à l’indemnisation par l’assurance chômage, dans les conditions habituelles.

Certains OPCA participent au financement des actions de formations des bénéficiaires du CSP. 

Avantages :

Entreprise :

- Accélère le retour à l’emploi de ses salariés

- Répond à l’obligation légale

- Permet aux salariés concernés de bénéficier d’allocations plus avantageuses.

Demandeur d’emploi :

- Bénéficie dès 1 an d’ancienneté, d’une allocation de sécurisation professionnelle plus avantageuse que l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

- Est en contact régulier avec un conseiller de Pôle Emploi

- Bénéficie d’un accès facilité à la formation

- A le droit à une indemnité différentielle de reclassement si, avant le terme du CSP, il retrouve un emploi

- Bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle tout au long du CSP. Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut exercer une activité professionnelle en CDD ou en contrat d’intérim d’une durée de 2 semaines et dont la durée totale ne peut excéder 6 mois.

Rémunération : Pôle emploi assure une indemnisation égale à 80% du salaire brut pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

 

 

LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Le CIE s’adresse à des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Ce contrat est susceptible d’être conclu par tous les employeurs affiliés à l’UNIDEC (groupements d’employeurs, établissements industriels, commerciaux ou agricoles, professions libérales…).

L’employeur doit conclure une convention de CIE avec Pôle emploi. Cette convention prévoit des actions de formation et des mesures d’accompagnement du bénéficiaire.

Avantages :

L’employeur va pouvoir bénéficier d’aides financières destinées à prendre en charge une partie du coût de contrat ainsi que les actions et mesures d’accompagnement. De plus, l’employeur bénéficiera d’exonérations de cotisations patronales.

 

 

LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI)

La POEI permet de former un demandeur d’emploi, préalablement à son embauche, en fonction des exigences et compétences d’une offre d’emploi, déposée à Pôle Emploi.

Public concerné :

- Les demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi indemnisés ou non, à la date du démarrage de l’action de formation

- Les entreprises du secteur privé ou public cotisant auprès d’un OPCA, ayant des besoins ciblés en recrutement tout en étant à la recherche de candidats déjà formés peuvent avoir recours à la POEI.

Avantages :

A l’issue de la POEI, l’organisme de formation réalise un bilan de formation et un suivi du reclassement des bénéficiaires. Un contrat de travail peut alors être conclu avec l’entreprise sous forme de : CDI, CDD de 12 mois, Contrat de professionnalisation de 12 mois et Contrat d’apprentissage.

Rémunération :

Le demandeur d’emploi est rémunéré par Pôle Emploi tout au long de son parcours de POEI, par l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation, ou la rémunération formation de Pôle Emploi.

Financement :

La formation est financée par Pôle Emploi et/ou votre OPCA (coûts pédagogiques et frais annexes).

 

 

Congé de formation professionnelle (agents publics) 

L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

 

 

Le chèque reconversion du Conseil Régional

Permettre aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique de suivre une formation diplômante ou d'adatation à l'emploi afin de faciliter leur retour à l'emploi.

La formation s'inscrit dans un projet professionnel construit avec le soutien de la cellule de reclassement ou de Pôle Emploi. 

Pour plus d’informations, consultez le site du Conseil Régional Bretagne.

 

 

Déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables

Si cela leur est plus avantageux, les salariés en intérim peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d’appliquer l’abattement forfaitaire de 10%. Les frais liés à un stage de formation peuvent être inclus dans les frais professionnels réels.

 

 

Indemnisations chômage : demande de maintien

Si vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant l’action de formation envisagée. Votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) deviendra alors allocation de recherche d’emploi formation (AREF).

Par ailleurs, le Pôle Emploi peut, sous certaines conditions, cofinancer les frais de formation lorsque ceux-ci sont partiellement pris en charge par d'autres dispositifs. La demande est à déposer auprès du Pôle Emploi.

 

 

ARAF : aide à la garde d’enfants

En tant que parent isolé de jeunes enfants qui reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle Emploi, d'une aide à la garde d'enfants. Cette aide peut également être attribuée aux personnes non inscrites comme demandeur d'emploi qui reprennent une activité dans le cadre d'un Emploi d'Avenir.

VOUS ÊTES PROFESSIONNEL LIBÉRAL, INDÉPENDANT, CHEF D'ENTREPRISE

 

 

OPCA

Les travailleurs non salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s’adresser à l’OPCA auprès duquel ils cotisent. Chaque OPCA fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation.

 

Crédits d’impôt

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprises (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d'impôt s'applique aux dispenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

 

Nous nous tenons à votre disposition, pour tous renseignements et assistance à la prise en charge de votre formation.