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Les financements de formations pour entreprises

OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Les OPCA assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises adhérentes.

Ils sont agréés pour gérer les cotisations : plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation et financer la formation des salariés.

Il existe 2 types d’OPCA : les OPCA de branche et 2 organismes interprofessionnels et inter-branche (l’AGEFOS PME et OPCALIA).

La mutualisation des fonds relatifs au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience est assurée par les organismes qui ont un agrément spécifique : les OPACIF.

Tous les employeurs sont assujettis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

En s’acquittant de cette obligation, l’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement dans la gestion des formations de ses salariés et d’un financement auprès de son OPCA.

L’obligation est variable selon l’effectif annuel moyen des entreprises et les éventuels accords de branche étendus.

 

Contribution formation                                             Taille

- de 10 salariés

de 10 à 49 salariés

de 50 à 299 salariés

300 salariés et +

Plan

0,40%

0,20%

0,10%

/

Professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

 CPF

 /

 0,20%

 0,20%

 0,20%

FPSPP

/

0,15%

0,20%

0,20%

CIF (congé individuel de formation) - OPACIF

/

0,15%

0,20%

0,20%

 

De nombreux dispositifs existent pour permettre à l’entreprise ou ses collaborateurs de progresser : 

 

DISPOSITIFS DE FORMATION ET D’AIDE A L’EMPLOI 

A l’initiative de l’entreprise

- Le plan de formation

A l’initiative du salarié

- Le bilan de compétences

- Le Compte Personnel de Formation (CPF)

- La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La professionnalisation des salariés

- Le Contrat de professionnalisation

- La Période de professionnalisation

- Le Tutorat 

 

L’accompagnement vers l’emploi

- Le contrat de sécurisation professionnel (CSP)

- La préparation opérationnelle à l’emploi individuel (POEI)

 

 

LE PLAN DE FORMATION 

C’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative du chef d’entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de formation, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCA gère, généralement, les dépenses liées aux :

 

Entreprises de 10 salariés et +

Entreprises de – 10 salariés

- Coûts pédagogiques par subrogation aux organismes de formation 

- Rémunérations et allocations formation

- Frais annexes : transport, repas, hébergement

- Coûts pédagogiques selon un forfait annuel

- Les rémunérations et allocations formation

- Frais annexes : transport, repas, hébergement 

 

N’hésitez pas à consulter votre OPCA afin de bénéficier d’une prise en charge de vos formations avec votre organisme de formation ainsi qu’une subrogation de paiement !

Avantage : pas d’avance de trésorerie pour l’entreprise.

 

 

 

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

Depuis le 2 janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés du privé, mais aussi aux personnes sans emploi (inscrites ou non à Pôle emploi ), ainsi qu’aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

 

Il permet de cumuler 24h de formation par an, jusqu’à un total de 150h.

 

Vos anciennes heures de DIF sont converties en heures CPF.

 

Contrairement au DIF, vous n’avez plus besoin de l’autorisation de votre employeur pour utiliser votre crédit de formation, à condition que la formation se déroule en dehors du temps de travail.

 

Autre différence par rapport au DIF : votre formation doit obligatoirement faire partie de la liste des formations éligibles CPF, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr. Attention : seules les formations diplomantes ou certifiantes ont été retenues. 

 

 

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (la VAE)

La VAE est un dispositif permettant à toute personne de faire valider son expérience, en vue de l’acquisition d’une certification professionnelle.

Ce dispositif est destiné à toutes les personnes : salarié, non salarié, demandeur d’emploi, bénévole, agent public…

Le candidat doit avoir au minimum 3 années d’activités professionnelles (continues ou non) en rapport.

Un jury doit évaluer et attester des connaissances et des compétences acquises partiellement ou totalement par le candidat et les comparer aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre.

Un congé d’une durée maximale de 24 heures consécutives ou non peut être demandé pour permettre au candidat de participer aux épreuves de validation ou de l’accompagner dans sa préparation.

La prise en charge des dépenses liées à la prestation d’accompagnement et de certification et la rémunération éventuelle du candidat sont assurées par :

- L’OPCA dont relève l’entreprise

- Le fonds pour la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) lorsque la démarche est initiée par le salarié.

 

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de pro est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, fondé sur le principe de l’alternance, il associe formation et travail en entreprise. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. Le contrat peut être en CDD ou CDI d’une durée minimale entre 6 mois et 1 an, il peut être prolongé jusqu’à 24 mois, lorsque la nature de la qualification visée l’exige.

Public concerné :

- Les jeunes de 16 à 25 ans

- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et +

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

- Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Entreprises :

- Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

- Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des salariés en contrat de pro à durée déterminée

  Exclus : L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Rémunération du salarié par l’entreprise : 

Les taux de rémunération varient en fonction de l’âge et du niveau de formation. Ils peuvent être majorés suivant les dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Avantages pour les entreprises :

- Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

- Exonération totale des cotisation patronales pour un salarié âgé de 45 ans et +

- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs

- Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et + et aide supplémentaire de 2000 € si le demandeur d’emploi a 45 ans et + (Pôle Emploi)

- Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé

- Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise (exception accidents du travail et maladies professionnelles)

Avantages pour les salariés :

- Acquisition d’une expérience professionnelle et une qualification reconnue

- Bénéficie du statut de salarié (rémunération, protection sociale, cotisation retraite, congés payés…)

- Carte étudiant avec des réductions tarifaires

Financement de la formation : 

Le coût pédagogique est pris en charge par l’OPCA de l’entreprise.

 

 

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

La période est un dispositif qui favorise la formation des salariés en CDI pour les maintenir dans l’emploi. Il permet d’obtenir une qualification ou de participer à une formation dispensée par un organisme de formation ou une entreprise.

Public concerné :

 - En CDI dont la qualification est insuffisante pour faire face à l’évolution des emplois

- Avoir 20 ans d’activité

- + de 45 ans

- Qui envisage une création ou une reprise d’entreprise

- Bénéficiaire d’un congé maternité ou parental

- Une personne handicapée

- Bénéficiaire d’un CUI

Formations éligibles :

- Diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle

- Qualification reconnue dans la convention collective ou figurant sur la liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire nationale d’application de l’accord

Financement de la formation : 

L’OPCA de l’entreprise prend en charge les dépenses liées à l’évaluation, à l’accompagnement et à la formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par l’accord collectif de la branche.

Rémunération du salarié :

Actions de formation pendant le temps de travail : 100% du salaire

Hors temps de travail : allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette habituelle.

 

 

LE TUTORAT

Le tuteur est un professionnel de l’entreprise qui encadre l’apprenant et facilite la mise en œuvre des actions prévues en transmettant des savoir-faire de l’entreprise. Le tuteur doit être salarié, volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Le tuteur a pour mission :

- D’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant

- D’organiser la transmission du savoir-faire

- D’évaluer la progression de la personne

- De dialoguer avec l’organisme de formation

Public concerné : 

Le tuteur accompagne le salarié dans le cadre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, des contrats d’apprentissage, des contrats d’insertion par l’emploi (CIE)

Financement formation tuteur :

Les OPCA peuvent financer la formation tuteur d’une durée maximale de 40 heures.

Une indemnité forfaitaire peut être versée par l’OPCA à l’entreprise lorsque le tuteur exerce son tutorat sur un ou plusieurs salariés.

 

 

LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI)

La POEI permet de former un demandeur d’emploi, préalablement à son embauche, en fonction des exigences et compétences d’une offre d’emploi, déposée à Pôle Emploi.

Public concerné :

- Les demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi indemnisés ou non, à la date du démarrage de l’action de formation

- Les entreprises du secteur privé ou public cotisant auprès d’un OPCA, ayant des besoins ciblés en recrutement tout en étant à la recherche de candidats déjà formés peuvent avoir recours à la POEI.

Avantages :

A l'issue de la POEI, l’organisme de formation réalise un bilan de formation et un suivi du reclassement des bénéficiaires. Un contrat de travail peut alors être conclu avec l’entreprise sous forme de :

- CDI

- CDD de 12 mois

- Contrat de professionnalisation de 12 mois

- Contrat d’apprentissage

Rémunération : 

Le demandeur d’emploi est rémunéré par Pôle Emploi tout au long de son parcours de POEI, par l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation, ou la rémunération formation de Pôle Emploi.

Financement : 

La formation est financée par Pôle Emploi et/ou votre OPCA (coûts pédagogiques et frais annexes).

 

 

CONTRAT DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Financement possible pour la prévention des risques professionnels, les études ergonomiques et les formations liés au stress et à la santé mentale.

L’objectif de ce contrat est de soutenir financièrement les entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

- Des troubles musculosquelettiques,

- Du stress et des risques psychosociaux,

- Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié à l’âge,

- La nécessité d’évaluer les risques.

Investissements éligibles :

Prestations de conseil pour accompagner des projets d’amélioration des conditions de travail,

Mise au point d’outils méthodologiques (démarche d’évaluation des risques professionnels),

Actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques,

Actions de capitalisation et de transfert d’expériences (pour organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche)

Conditions d’attribution :

Le taux de prise en charge du projet sera déterminé par :

- Le secteur d’activité du projet,

- Le nombre d’entreprises et de salariés concernés,

- La nature des actions envisagées et leur impact sur concrète des conditions de travail,

- La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et ses représentants s’il en existe dans l’entreprise.

Les projets pourront être élaborés avec l’assistance de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). L’ANACT statuera sur la recevabilité de votre projet et s’engagera à traiter le dossier reçu dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées, etc.) ou pour donner un avis sur le projet.

Bénéficiaires :

- Entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,

- Entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail,

- Organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.

 

Nous nous tenons à votre disposition, pour tous renseignements et assistance à la prise en charge de votre formation.